Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nicolas Villain (l’« Éditeur ») et toute personne physique souscrivant, à titre personnel et non professionnel au sens du droit de la consommation, au service MiniCollab (l’« Utilisateur » ou le « Client »).

MiniCollab (le « Service ») est un assistant numérique destiné aux députés, à leurs collaborateurs et aux équipes parlementaires. Il propose notamment le suivi législatif, la synthèse de textes par intelligence artificielle, l’aide à la rédaction et à la défense d’amendements.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité de l’Éditeur et hébergement

Le Service est édité par :

• Dénomination / nom : Nicolas Villain
• Forme juridique : [À COMPLÉTER · statut (micro-entreprise, EURL, SASU…)]
• Capital social : [À COMPLÉTER · montant, le cas échéant]
• Siège : [À COMPLÉTER · adresse postale complète]
• Immatriculation : [À COMPLÉTER · RCS ou RM + numéro SIREN / SIRET]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER · numéro, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
• Directeur de la publication : Nicolas Villain
• Contact : nicolas.villain95000@gmail.com — [À COMPLÉTER · téléphone]

Le Service est hébergé par Vercel Inc. (infrastructure applicative) et Supabase (base de données et authentification). Localisation des données : Union européenne — Paris (France), région eu-west-3.

Article 3 — Définitions

• Service : l’application MiniCollab et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Compte : l’espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès au Service pour une durée déterminée.
• Contenu Utilisateur : les données et contenus créés ou importés par l’Utilisateur (amendements, notes, courriers, échanges).
• Contenu IA : les éléments générés par le module d’intelligence artificielle du Service.
• Données publiques : les données issues de l’Assemblée nationale et de Légifrance réutilisées par le Service.

Article 4 — Description du Service

Le Service met à disposition, selon la formule souscrite, notamment :

• le suivi des dossiers et étapes législatives de l’Assemblée nationale ;
• la synthèse de textes par intelligence artificielle ;
• l’aide à la rédaction d’amendements et l’analyse de leur recevabilité ;
• l’aide à la défense d’amendement ;
• un tableau de bord et le suivi des travaux du député.

Le Service constitue un outil d’aide au travail parlementaire. Il ne se substitue ni aux services de l’Assemblée nationale, ni à un conseil juridique. Le périmètre fonctionnel est susceptible d’évoluer.

Le Service s’appuie sur des données publiques de l’Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr) et de Légifrance, réutilisées selon leurs conditions respectives.

Article 5 — Inscription, compte et conditions d’accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. L’Utilisateur fournit lors de l’inscription des informations exactes et à jour, et les maintient telles pendant toute la durée de l’Abonnement.

L’accès au Compte est protégé par une authentification renforcée (vérification par code). L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son Compte. Le Compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

L’accès au Service peut être subordonné à une vérification de l’éligibilité de l’Utilisateur. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer un accès en cas d’inéligibilité ou de manquement aux présentes CGV.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant de l’Abonnement est de [À COMPLÉTER · montant TTC], facturé selon une périodicité [À COMPLÉTER · mensuelle ou annuelle].

Le paiement s’effectue par [À COMPLÉTER · moyen de paiement et prestataire (ex. carte bancaire via le prestataire X)], à terme à échoir. En cas de reconduction, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance. Une facture est adressée à l’Utilisateur par voie électronique.

En cas de défaut de paiement, l’Éditeur peut, après relance restée infructueuse, suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation. Toute évolution du prix est notifiée à l’Utilisateur au moins 7 jours avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article 8.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à nicolas.villain95000@gmail.com. En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Exécution immédiate et renonciation

Le Service constitue un contenu numérique fourni sans support matériel. En demandant à bénéficier d’un accès immédiat avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur (i) consent expressément à l’exécution immédiate du Service et (ii) reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Si le Service n’a été que partiellement fourni, l’Utilisateur reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

L’Abonnement est souscrit pour une durée de [À COMPLÉTER · durée (ex. 1 mois / 1 an)]. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe l’Utilisateur, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire l’Abonnement. À défaut d’une telle information, l’Utilisateur peut résilier gratuitement l’Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, au moyen d’un procédé en ligne simple et accessible (résiliation « en trois clics », article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave de l’Utilisateur (notamment non-paiement ou usage illicite), après mise en demeure restée [À COMPLÉTER · délai] sans effet. Les conséquences de la résiliation sur les données sont précisées à l’article 13.

Article 9 — Nature et limites de l’assistant d’intelligence artificielle

Le Service met en œuvre un modèle d’intelligence artificielle (fourni par le prestataire Mistral AI) afin de générer des synthèses, des propositions d’amendements, des analyses de recevabilité, des projets de courriers et d’autres contenus (le « Contenu IA »).

Le Contenu IA est fourni à titre purement indicatif, comme aide à la décision. Il est susceptible de comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de recevabilité (notamment financière ou réglementaire) d’un amendement ou d’un acte parlementaire.

L’Utilisateur, professionnel du travail parlementaire, demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des contenus produits, en particulier de tout texte effectivement déposé ou diffusé. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur le fondement du Contenu IA.

Article 10 — Obligations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur ;
• ne pas détourner, surcharger ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni en extraire massivement les données ;
• ne pas introduire dans le Service de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les obligations de confidentialité et de déontologie propres au mandat et au travail parlementaires ;
• s’assurer qu’il dispose des droits et bases nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il importe, notamment lorsqu’il contient des données personnelles de tiers.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur et garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers qui y serait lié.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus propres sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l’Abonnement.

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur. Il concède à l’Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à l’hébergement et au traitement de ce contenu aux fins de fourniture du Service.

Les données de l’Assemblée nationale sont réutilisées sous Licence Ouverte (Etalab) ; les données issues de Légifrance le sont selon leurs conditions propres. Ces données demeurent soumises à leurs licences respectives.

Article 12 — Données à caractère personnel (RGPD)

L’Éditeur traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Responsable de traitement : l’Éditeur, pour les données de compte et d’usage. Finalités : fourniture et gestion du Service, sécurité, facturation et support. Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime et obligations légales.

Sous-traitants : pour fournir le Service, l’Éditeur recourt notamment à Supabase (hébergement de la base de données et authentification), Mistral AI (traitement par intelligence artificielle), Resend (envoi d’emails) et Vercel (hébergement applicatif). Ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes.

Lorsque l’Utilisateur introduit dans le Service des données personnelles de tiers, il en demeure responsable de traitement et s’assure de disposer d’une base légale. L’Éditeur agit alors en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur, dans la limite des fonctionnalités du Service.

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de nicolas.villain95000@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Sécurité, Contenu de l’Utilisateur et réversibilité

Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement applicatif (AES-256-GCM) des champs sensibles, cloisonnement des données par utilisateur au niveau de la base (politiques d’accès « RLS ») et authentification renforcée par vérification de code.

La clé de chiffrement n’est ni stockée en base de données ni consultable dans la console d’hébergement : un accès direct à la base ne permet donc pas de lire les contenus chiffrés.

Réversibilité et portabilité

Pendant la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur peut obtenir une copie de ses contenus dans un format réutilisable, sur demande adressée par email à nicolas.villain95000@gmail.com.

Suppression des données

En cas de résiliation ou de désactivation du Compte, les données associées sont supprimées de manière définitive dans un délai de quarante-huit (48) heures (purge automatique), sous réserve des obligations légales de conservation (notamment en matière de facturation).

Article 14 — Responsabilité et garanties

L’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment des présentes CGV.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la fourniture et à la disponibilité du Service. Il s’efforce d’en assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l’absence d’interruption (maintenance, incidents, dépendances de prestataires tiers). L’Éditeur peut suspendre temporairement le Service pour maintenance, en informant si possible à l’avance.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, à raison du Contenu IA (article 9) ou d’un usage non conforme du Service. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au titre des garanties légales d’ordre public.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de [À COMPLÉTER · durée (ex. 30 jours)], chaque partie pourra résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’Éditeur à l’adresse nicolas.villain95000@gmail.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une démarche écrite préalable restée infructueuse, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [À COMPLÉTER · nom, adresse et site internet du médiateur].

Article 17 — Modification des conditions générales

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées à l’Utilisateur au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 8. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend, le cas échéant par la médiation prévue à l’article 16.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun. L’Utilisateur consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices de compétence et peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.